Signalement électronique et lumineux
Le décret portant sur l’obligation d’emport de dispositifs de signalement électronique ou numérique et de dispositifs de signalement lumineux par les aéronefs sans personne à bord, obligation introduite par la loi drones de 2016, a été publié le 1er novembre 2019.Les aéronefs sans personne à bord (drones et modèles réduits) d’une masse supérieure à 800 grammes devront émettre un signalement électronique à compter du 1er mai 2020.
L’obligation de signalement lumineux ne porte que sur les aéronefs volant de nuit : les échéances d’application sont identiques à celles du signalement électronique.
Les caractéristiques techniques de ces signalements seront prochainement précisés dans un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des communications électroniques.
Vente de ma maison
Un ami avec son drone de loisirs ou mon agence immobilière peuvent-ils prendre ma maison en photos pour faciliter la vente ?
La prise de vue aérienne avec un drone est soumise à réglementation depuis 2012 et la loi qui régit le travail aérien a évoluée en 2015. Quelle que soit la taille du drone, qu’il fasse moins de 300 grammes ou 2 Kg, c’est son utilisation qui en fait un outil dont l’usage est réglementé.
Pour la publication ou diffusion de photos de drone destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle l’auteur de ces photos est soumis à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la Direction générale de l’Aviation civile. Même si elles sont offertes et non facturées.
